Les frais de notaire sont composés à 80 % de taxes et impôts que le notaire reverse à l’État, les 20 % restant ne sont pas entièrement destinés au notaire.
À quoi servent-ils ?
Les frais de notaire ou frais d’acquisition correspondent à l’ensemble des sommes réglées au notaire pour ses prestations et celles de tiers, ses démarches, la rédaction d’acte ainsi que pour les taxes et impôts dus à l’État.
Les frais de notaire dépendent d’un barème régit par le décret du 8 mars 1978. Les taux sont proportionnels au prix de la transaction et dégressif.
Les frais d’acquisition dits « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :
- Les droits de mutation : il s’agit de droits perçus par le fisc qui s’établissent à 5, 80 % du prix de vente dans la plupart des départements.
- La rémunération du notaire : les émoluments qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien (de 0,814 % au-dessus d’un prix de vente de 60 000 €).
Taux par tranches applicables à partir du 1er mai 2020 :
|
Prix |
Pourcentage |
|---|---|
|
De 0 à 6.500 euros |
3,870% |
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De 6.501 à 17.000 euros |
1,596% |
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De 17.001 à 60.000 euros |
1,064% |
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60.001 euros et plus |
0,799% |
- Les émoluments de formalités et frais divers : cela correspond aux démarches de formalités que le notaire effectue en vue de la transaction.
- La contribution de sécurité immobilière : cette contribution est due à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
Qui paie les frais de notaire ?
Sauf mention contraire, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.